Guinée-Medias : Le Droit d’Accès à l’information publique adopté en conseil des ministres

Pour garantir le droit de tout citoyen à l’accès à l’information publique, c’est le ministère de la fonction publique, de la reforme de l’état et de la modernisation de l’administration qui écrase le département de l’information et prend l’initiative de soumettre au gouvernement le projet de loi portant droit d’accès à l’information publique.

Or, un texte bien élaboré et adopté par le CNT avait été jeté aux calendes grecques dans les placards poussiéreux et introuvables du ministère de la communication. Toutes les démarches de titan entreprises par l’ancien ministre Rachid N’Diaye pour retrouver et réactualiser le document se sont révélées improductives. Les détenteurs de ce précieux document n’ont pas collaboré avec le ministre. Et le statuquo s’en est installé au point que tous les medias ont multiplié des plaintes d’être privés d’un outil qui se révèle indispensable pour les citoyens d’accéder à l’information publique.

D’ou le réveil et la volonté inattendus du ministère de la fonction de se procurer d’une loi permettant aux guinéens de participer à la lutte contre les maux qui affectent la gouvernance administrative du pays.

Pour justifier les raisons ayant prévalu à l’initiation de ce projet de loi portant Droit d’Accès à l’information publique, le ministère de la fonction publique que les médias responsables magnifient pour cette initiative citoyenne, admet que « la gouvernance administrative a longtemps été caractérisée par de nombreuses insuffisances et des tares qui compromettent l’efficacité de l’action publique, affectent la délivrance de services de qualité aux populations, constituent un obstacle à la réussite des politiques de développement initiées par les gouvernants ».

A ce niveau le ministère de la fonction publique constate que « les obstacles majeurs rencontrés par l’usager de l’information publique, relèvent surtout du manque de transparence dans les services publics, des difficultés d’accès à l’information publique et en matière de fournitures des services de base par l’administration ». Et l’argumentaire du ministère de la fonction publique de se faire broder autour des dysfonctionnements-clé : Lourdeur et opacité des procédures administratives, lenteur dans l’action administrative, manque de transparence et rétention de l’information, tracasseries administratives, corruption généralisées et impunité, malversations et détournements de deniers publics. Ces déficiences ont quelque peu affecté la mise en œuvre d’un programme de reforme de l’état et de modernisation de l’administration publique( PREMA).

Tous les services et départements dont la fonction publique ont contribué ou contribuent à amenuiser cet outil d’amélioration de la gouvernance administrative et de la qualité des services rendus à l’usager.

En guinée, les administrés peinent à identifier les services publics chargés de la délivrance des documents et à localiser les agents responsables de la fourniture des services ou des informations demandées.

Il y a aussi les conditions d’accès à l’information et aux services qui ne sont pas formalisées ou communiquées de manière standard à l’usager. Par ailleurs, selon le ministère de la fonction publique, les services ne sont rendus à l’usager, à condition que ce dernier consent à payer des sommes indues en échange du service public. Et le plus souvent l’usager ou le citoyen insatisfait n’a pas de voies de recours et les agents fautifs ne sont pas sanctionnés.

Cependant, pour le ministère de la fonction publique «le fondement du Droit d’Accès à l’Information Publique repose sur le fait qu’en démocratie, les pouvoirs publics tirent leur légitimité et leur autorité de la volonté du peuple souverain auquel ils doivent rendre compte.

En conséquence, les agents investis des missions de services publics, ne sont propriétaires des informations qu’ils détiennent ou qu’ils traitent pour le compte de l’état, et les citoyens ont le droit d’accéder à ces informations ». Et puisque le projet de loi portant Droit d’Accès à l’Information Publique a été adopté par le conseil des ministres, il revient au ministère de la fonction publique(initiateur de la démarche) de s’amender en ouvrant les vannes sur les dessous des recrutements massifs et sur les récents cas des fonctionnaires dont les salaires seraient introuvables depuis deux ans et surtout la situation des milliers de personnes recrutées mais non prises en charge depuis des années. Et que dire du bureau de filtrage et de recrutement d’agents ayant dépassé 60 à 70 ans à la fonction publique.