Guinée : Le projet de Loi portant Statut Général des Agents de l’Etat adopté par le Conseil des ministres du 1er novembre

Le Conseil des ministres de la République de Guinée a tenu sa Session ordinaire, jeudi, 1^er novembre 2018, au Palais Sèkhoutouréya à Conakry, sous la direction du président de la République, chef de l’Etat, Pr Alpha Condé.

 

La Session s’est déroulée autour de trois points : 1- Message du président de la République ; 2- Compte-rendu de la session du Conseil interministériel du 30 octobre 2018 ; et 3- Questions diverses, selon le compte-rendu du ministre des Transports, Aboubacar Sylla, porte-parole du Gouvernement.

 

Dans son message, le président de la République, chef de l’Etat, Pr Alpha Condé a demandé aux autorités compétentes, de diligenter la modernisation des procédures de règlements des taxes et impôts par les contribuables, par l’utilisation de modes de paiement limitant les fraudes fiscales et les cas de corruption, en vue de mieux sécuriser les recettes publiques.

 

Le chef de l’Etat a instruit le gouvernement, «de promouvoir l’utilisation généralisée du gaz butane en Guinée, dans le but de réduire et supprimer à terme, l’utilisation du charbon de bois, dont la production a un effet dévastateur sur l’environnement».

 

Il a demandé aux autorités de l’Education scolaire, d’intensifier la communication en direction des parents d’élèves, afin de les rassurer et les encourager à amener leurs enfants dans les classes, tout en donnant aux populations de larges informations sur les efforts considérables fournis, ces dernières années, par l’Etat pour améliorer les conditions de vie et de travail des enseignants guinéens.

 

Pr Alpha Condé a encouragé les Départements ministériels concernés, à poursuivre l’amélioration du cadre incitatif des investissements en Guinée, de manière à faire de la Guinée une destination prisée par les investisseurs. Il a apprécié la reconnaissance par l’équipe du Doing Business de la Banque Mondiale des efforts de la Guinée, classée avec la Cote d’Ivoire et le Togo, parmi les trois pays les plus réformateurs en Afrique subsaharienne francophone, pour l’édition 2019.

 

Il est revenu au premier ministre, chef du gouvernement, Dr Ibrahima Kassory Fofana, d’introduire le compte-rendu de la Session du Conseil Interministériel du 30 octobre 2018.

 

Ainsi, au titre des communications le Conseil a entendu successivement le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile (SPC), Alpha Ibrahima Keira, qui a fait deux communications relatives à l’organisation de la première édition des Assises Sécuritaires dans la préfecture de Siguiri, et au renforcement des capacités opérationnelles de la Direction Nationale de la Sécurité Routière (DNSR).

 

Le ministre de SPC a indiqué, que la situation sécuritaire de la préfecture de Siguiri est caractérisée par la montée vertigineuse de la criminalité, la récurrence des accidents de la circulation, la faible capacité opérationnelle des services de Protection civile, la récurrence des troubles majeurs à l’ordre public, la criminalité transfrontalière, l’exploitation minière anarchique et les menaces terroristes.

 

Le ministre a souligné, que l’objectif est de renforcer les capacités des Directions nationales, régionales, des Commissariats centraux et autres structures du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC), à travers l’harmonisation des méthodes de travail, le renforcement des effectifs et la fourniture des équipements adéquats.

 

Il a informé, que les Assises sécuritaires de la préfecture de Siguiri connaitront la réalisation des activités, notamment le renforcement des capacités organisationnelles et opérationnelles des services de Sécurité routière, de Maintien de l’ordre public et de Protection civile, et l’extension de la doctrine de Police de proximité à la préfecture de Siguiri (nouveau concept mis en œuvre avec l’aide de la France et de l’Union Européenne).

 

Le Conseil a apprécié l’initiative tout en demandant l’implication, dans cette démarche, de l’autorité publique locale (gouverneurs et préfets), ainsi que la Justice, l’Administration du Territoire, la Défense, le Secrétariat Général des Affaires Religieuses, les Mines, l’Environnement et l’Education, en vue de mieux cerner tous les contours de cette question sécuritaire. Il a, en outre, décidé de la réactivation du Comité Régional de Défense et de Sécurité.

 

Parlant du renforcement des capacités opérationnelles de la Direction Nationale de la Sécurité Routière (DNSR), le ministre de SPC, Alpha Ibrahima Keira a informé, qu’au terme de l’audit organisationnel et opérationnel de la Direction Centrale de la Sécurité Routière, réalisé avec l’appui technique de l’Union Européenne (UE) à travers son Programme d’Appui à la Réforme du Secteur de la Sécurité (PARSS), il a été constaté que cette Direction présente, à ce jour, d’importants dysfonctionnements.

 

Ensuite, le ministre du Budget, Ismaël Dioubaté, qui a fait une communication sur le cadre budgétaire 2018 révisé.

 

Le ministre du Budget a indiqué, que sa communication a pour objet, de partager avec le Conseil le cadrage budgétaire 2018 révisé, issu des projections macroéconomiques du programme soutenu par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) 2018-2020.

 

«Les projections budgétaires révisées pour 2018, en recettes et en dépenses, sont bâties sur une hypothèse de croissance de 5,8%, du maintien du taux d’inflation à 8% en fin de période, du maintien des réserves de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) à un niveau de 3 mois d’importations et un taux de pression fiscale de 13%. Le solde global est projeté à -2% du PIB comme initialement prévu.

 

Les recettes, y compris les dons, sont estimées à 16.313 Mds GNF. Les dépenses sont estimées à 18.621,4  Mds. Rapportées au PIB, les dépenses représentent 17% contre 20,95% dans le budget initial», a expliqué M. Dioubaté.

 

Le ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration (FP-REMA), Billy Nankouma Doumbouya, a soumis pour examen, en seconde lecture, le projet de Loi portant Statut Général des Agents de l’Etat.

 

A cet effet, le ministre de la FP-REMA a indiqué, que la nouvelle mouture du projet de Loi a pour objet, l’amélioration de la gestion des Ressources Humaines (RH).

 

«Il prend en compte non seulement le Statut des fonctionnaires, mais il intègre également les agents contractuels ; créant ainsi un véritable instrument de motivation et de gestion de tous les agents de l’Etat avec une politique salariale mieux élaborée et validée en Septembre 2017 : une nouvelle grille indiciaire définie et adoptée par le gouvernement ; l’introduction dans la loi d’une culture d’évaluation des performances ; les droits et obligations des agents de l’Etat ; les mesures positives discriminatoires pour promouvoir l’équité en faveur du genre ; la prise en charge des agents par les institutions d’assurance maladie (INAMO) et de prévoyance sociale (CNPSAE)», a-t-il énuméré.

 

Au terme de l’exposé, le Conseil a adopté le projet de Loi portant Statut Général des Agents de l’Etat.

 

A son tour, le ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts (EEF), Oyé Guilavogui et celui de l’Economie et des Finances (EF), Mamady Camara, ont soumis pour examen le projet d’Arrêté conjoint fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d’œuvre issu des plantations forestières de l’Etat.

 

Le ministre de l’EEF, Oyé Guilavogui a, à l’occasion, rappelé qu’un Arrêté conjoint a été signé le 14 septembre 2016, fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d’œuvre issu des plantations forestières de l’Etat. L’application de cet arrêté a permis d’enregistrer des résultats (une forte baisse du volume de bois coupé, une hausse substantielle des redevances forestières et une diminution du nombre d’acteurs impliqués dans la coupe du bois).

 

Il a déploré, «le fait qu’un autre Arrêté ait été signé le 12 décembre 2017 pour abaisser tous les taux de redevances forestières. Cette nouvelle réglementation a eu des conséquences fortement négatives tant sur le niveau des recettes que sur la préservation de notre environnement».

 

Il a justifié la nécessité de rapporter l’arrêté N°A/2017/6671/MEEF/MEF du 12 décembre 2017 en vigueur, pour revenir sur les principes et les prix énoncés dans l’arrêté conjoint N°A/2016/6009/MEEF/MEF du 14 septembre 2016, qui s’inscrit dans le cadre de la gestion durable et soutenue des ressources forestières en Guinée.

 

Le nouveau projet d’Arrêté prend en compte les taux et redevances de l’ancien arrêté A/2016/6009/MEEF/MEF avec quelques évolutions positives.

 

Le Conseil a approuvé le projet d’Arrêté conjoint en y associant les mesures suivantes (la création de Forêts villageoises pour réduire la coupe abusive du bois de chauffe et de charbon ; la mise en place d’une stratégique nationale de substitution du gaz domestique au charbon de bois ; la réalisation d’un audit du fonds forestier en relation avec le Ministère de l’Economie et des Finances).

 

Pour sa communication, le ministre des Mines et de la Géologie (MG), Abdoulaye Magassouba a soumis pour examen, le projet de Décret portant Création de la Bourse de Sous-traitance et de Partenariats (BSTP) en République de Guinée.

 

Il a, pour cela, rappelé, que «c’est dans la perspective de la maximisation de l’impact des investissements sur le développement de la Guinée que le gouvernement a décidé de l’accélération de la mise en œuvre de la Politique Nationale du Contenu Local, dont l’un des objectifs porte sur l’accès des entreprises locales aux opportunités d’affaires en Guinée. D’où la création de la BSTP».

 

Le ministre des MG a indiqué, que «la Bourse est créée pour mettre en relation les donneurs d’ordre et les sous-traitants guinéens dans tous les domaines d’activités. Elle vise à former, soutenir les Sous-traitants guinéens, en vue de leur permettre de tirer le maximum de profit des opérations d’investisseurs étrangers en Guinée. La mise en place de cette Bourse est l’une des actions du Plan d’Action Stratégique de Développement du Contenu Local».

 

Abdoulaye Magassouba a déclaré, que le Statut juridique de la Bourse est celui d’une Association qui fonctionnera comme une Société privée, mais à but non lucratif. La Bourse aura dans un premier temps le secteur minier et sa chaine de valeur comme secteur pilote, compte tenu de l’opportunité immédiate de sous-traitance qu’offre ce secteur. Elle sera financée dans sa phase de mise en route par des subventions de l’Etat et de la SFI, et ensuite par les cotisations des adhérents et les prestations de services facturées par elle.

 

Le Conseil a adopté le projet de Décret portant création de la BSTP en République de Guinée.

 

Au compte des questions diverses, le premier ministre, chef du gouvernement, Dr Ibrahima Kassory Fofana a présenté au Conseil, le compte-rendu de sa tournée dans les zones minières de Boké, Kamsar et Boffa.

 

La mission s’inscrit en droite ligne dans la recommandation forte du chef de l’Etat, qui veut que l’actuelle équipe gouvernementale soit un gouvernement  d’action proche des populations.

 

Au cours de sa tournée, le premier ministre a apporté le message de paix et de cohésion sociale aux populations.

 

Il a visité des Usines des sociétés minières (SMB, COBAD, CBG et GAC) et procédé au lancement officiel du projet de bauxite de CHALCO. Il a également procédé à l’inauguration du Centre d’Appui à l’Entrepreneuriat et à l’Insertion Professionnelle, ainsi qu’à la pose de la première pierre du Centre de Formation et de Perfectionnement (CFP) de Boké.

 

Cette mission a permis de mettre en évidence d’importants succès obtenus dans la mise en œuvre de la politique minière conçu par le président de la République et le gouvernement, dont on peut retirer, entre autres, des motifs de satisfaction (la Guinée dispose du premier dock flottant en Afrique de l’Ouest ainsi que du premier atelier de construction de bateaux d’une longueur de 15 m ; le Port de Kamsar a bénéficié de la certification de l’Organisation Maritime Internationale au titre de deuxième Port commercial guinéen à vocation internationale).

 

Avant de lever la séance, le président de la République a donné de larges informations sur la situation nationale et internationale.

AGP